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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 29 juillet 2026

Coordonnées de l'entreprise

BeIT Limited SRL
Nom commercial: TOPGAMING
Adresse siège social: Chaussée de Tirlemont 75, Gembloux 5030
Adresse d'exploitation: Rue Haie Nicolas 36, Gembloux 5030
Adresse e-mail: [email protected]
Numéro de téléphone: 081 13 85 56
Numéro d'entreprise: 1001156596 RPR Liège, division Namur
Numéro de TVA: BE1001156596

Conditions générales pour les clients particuliers

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le Vendeur est BeIT Limited SRL, exploitant le site et la marque commerciale TopGaming, dont le siège social est situé au 75, Chaussée de Tirlemont, 5030 Gembloux, avec le numéro d'entreprise 1001156596. Le siège d'exploitation est situé au 36, Rue Haie Nicolas, 5030 Gembloux (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux ventes conclues avec un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après le « Consommateur »). Les acheteurs agissant dans le cadre d'une activité professionnelle relèvent de conditions générales de vente distinctes prévues à cet effet.

Les informations fournies sur le site Internet, dans les listes de prix ainsi que dans les courriels peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis. Le simple fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications s'appliquant aux commandes passées postérieurement à leur publication.

Article 2 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande et clairement indiqués dans le récapitulatif avant la confirmation finale de la commande.

Le prix indiqué lors de la validation de la commande est ferme et définitif. En cas de baisse ultérieure du prix, aucune compensation ne pourra être accordée.

Si, en raison d'une rupture de stock nécessitant un nouvel approvisionnement, le Vendeur n'est pas en mesure de fournir le produit au prix convenu, il en informe le Consommateur dans les meilleurs délais. Le Consommateur a alors le choix soit d'accepter le nouveau prix proposé, soit d'annuler sa commande, auquel cas les sommes versées lui sont intégralement remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun supplément ne peut être mis à charge du Consommateur sans son accord exprès et préalable.

Article 3 – COMMANDES

Les offres restent valables dans la mesure des stocks disponibles.

Description des produits (Article 3.1)

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont clairement spécifiées sur le site et sur les fiches produits.

Disponibilité des produits (Article 3.2)

L'information concernant la disponibilité du produit est accessible directement sur le site. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur peut proposer au Consommateur un bien de qualité et de prix équivalents ; ce remplacement est soumis à l'accord préalable du Consommateur. Si le Consommateur exerce ensuite son droit de rétractation sur ce bien de remplacement, les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur.

Le Consommateur peut également refuser le bien de remplacement et résoudre la vente ; dans ce cas, les sommes versées lui sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant sa demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont sujettes à la disponibilité chez ses fournisseurs.

Étapes pour conclure le contrat (Article 3.3)

Le Consommateur qui souhaite acheter un produit doit se créer un compte avec un identifiant et un mot de passe. À chaque validation de commande, le Consommateur est redirigé vers son compte via une connexion sécurisée, récapitulant le contenu de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La vente est réputée conclue une fois le paiement reçu sur le compte du Vendeur (accord sur la marchandise et le prix). L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Vendeur communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Le processus de commande permet au Consommateur de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de la confirmer. La commande n'est validée qu'après activation d'un bouton indiquant sans ambiguïté qu'elle implique une obligation de paiement. Le Vendeur adresse au Consommateur, sur support durable (e-mail), la confirmation de la commande accompagnée des présentes CGV. Le contrat est conclu en langue française. Les commandes sont archivées par le Vendeur ; le Consommateur peut en obtenir copie via son compte client ou sur simple demande.

Annulation de la commande (Article 3.4)

Les commandes effectuées sur le site sont automatiquement annulées si aucun paiement n'est enregistré sur le compte du Vendeur.

Clauses relatives aux acomptes pour les commandes sur mesure (Article 3.5)

Article 4 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute réclamation, le Consommateur est invité à contacter le service du Vendeur à l'adresse [email protected]. Les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités livrées, à une référence erronée par rapport à la commande ou à un dommage survenu pendant le transport doivent être adressées au Vendeur, de préférence par courrier recommandé ou par e-mail, dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception des marchandises. Ce délai ne s'applique ni à l'exercice du droit de rétractation (article 6), ni à la garantie légale de conformité (article 7.1), qui demeurent régis par leurs propres délais légaux.

Nécessité d'un numéro de retour (Article 4.1)

Tout retour de marchandise requiert l'accord préalable du Vendeur et un numéro de retour, obtenus gratuitement à l'adresse [email protected]. Une fois la procédure de retour approuvée, chaque produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou tout autre conditionnement assurant un transport adéquat, avec l'étiquette de retour correspondante.

En l'absence d'accord de retour, la marchandise sera renvoyée ou mise à disposition du Consommateur à ses frais, risques et périls, tous les frais de transport, de stockage et de manutention étant à sa charge. Sauf application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.1, les produits sont renvoyés aux frais et aux risques du Consommateur, lequel est invité à déclarer la valeur de la marchandise et à souscrire une assurance transport. Après l'obtention de l'accord de retour, le Consommateur dispose de 7 jours pour retourner les marchandises défectueuses au Vendeur.

Les informations suivantes sont généralement demandées : coordonnées précises, désignation des éléments concernés, numéro de série, description de la panne et numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour visible sur le colis, à l'adresse suivante : BeIT Limited, 36 Rue Haie Nicolas, 5030 Gembloux, Belgique.

Emballage (Article 4.2)

Tout produit défectueux doit être renvoyé de préférence dans son emballage d'origine, seul garant d'un transport adéquat, avec les étiquettes de garantie, l'ensemble du produit et de ses accessoires, et le numéro de retour lisible. Si le produit revient incomplet, endommagé ou mal emballé, entraînant une dépréciation de sa valeur, le Vendeur pourra appliquer une diminution proportionnelle du remboursement.

Remboursement (Article 4.3)

Toute demande de remboursement sera traitée uniquement après réception des produits retournés par le Vendeur, suivant la procédure détaillée ci-dessus.

Pour un colis retourné à l'initiative du Consommateur : remboursement du produit, les frais de retour étant à la charge du Consommateur.
Pour un colis retourné en raison de la responsabilité du Vendeur (non-conformité, colis non arrivé, etc.) : remboursement du produit et des frais d'envoi.

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Le Vendeur a choisi Bpost comme partenaire de livraison. Les frais de livraison, minimes, sont fonction du poids du colis et du mode d'envoi choisi.

Délais de livraison (Article 5.1)

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Consommateur lors de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant la réception du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles ; une livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.

Retard de livraison (Article 5.2)

En cas de retard de livraison, il est conseillé au Consommateur de vérifier directement en ligne l'état de sa commande, sur le site du transporteur, avant de contacter le Vendeur. Tout retard de 3 jours par rapport au délai de livraison annoncé doit être signalé par écrit au Vendeur. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations du Vendeur, en ce compris notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève ou lock-out affectant les fournisseurs ou transporteurs du Vendeur, interruption des transports, ou mesures légales ou administratives empêchant la fabrication, l'importation ou la livraison de la marchandise. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement et le Vendeur en informe le Consommateur dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours calendrier, chacune des parties peut annuler la commande, les sommes versées étant intégralement remboursées au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles ; une livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.

Risques liés au transport (Article 5.3)

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que le Consommateur vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous.

Réception des marchandises (Article 5.4)

Lors de la livraison, il appartient au Consommateur d'examiner l'état apparent du colis ainsi que la conformité de la marchandise, dans la mesure du possible en présence du transporteur. Si le colis présente un dommage apparent, a été ouvert, reconditionné ou présente des scellés altérés, le Consommateur est invité, lorsque les circonstances le permettent, à émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, ou à refuser le colis. À défaut de réserves concernant un dommage apparent, la marchandise est présumée avoir été livrée conforme quant aux défauts visibles pouvant raisonnablement être constatés lors de la livraison. Cette présomption n'affecte toutefois pas les droits légaux du Consommateur relatifs aux défauts non apparents, aux défauts de conformité ou à la garantie légale prévue à l'article 7.1, lorsque ceux-ci apparaissent après la livraison et ne pouvaient être détectés lors de la réception. Tout problème constaté après la livraison doit être signalé au Vendeur dans un délai raisonnable, à l'adresse [email protected].

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d'une vente à distance, le Consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception de la marchandise pour notifier au Vendeur sa volonté de se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres pénalités que celles prévues aux présentes CGV.

La notification de rétractation peut être adressée au Vendeur par tout moyen, notamment par courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse [email protected]. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. Toute demande formulée après l'expiration du délai ne pourra être acceptée.

Le Consommateur renvoie les biens au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n'entraînant pas de frais pour lui.

Conditions de retour (Article 6.1)

Le ou les produits sont retournés complets (accessoires, câbles, documentation), accompagnés d'une copie de la facture et, de préférence, dans leur emballage d'origine. Le Consommateur peut manipuler et inspecter le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Toute manipulation allant au-delà n'exclut pas le droit de rétractation, mais peut donner lieu à la décote pour dépréciation prévue à l'article 6.2.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Consommateur est invité à demander préalablement une référence de retour (RMA) à l'adresse [e-mail] et à la mentionner sur le colis. L'absence de référence de retour ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation, mais peut allonger le délai de traitement.

Le Consommateur supporte les coûts directs et les risques liés au renvoi des biens. Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standards, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition du retour, la date retenue étant la première de ces deux dates. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur, le supplément de coût correspondant n'est pas remboursé.

Dépréciation et usage excessif (Article 6.2)

En cas de dépréciation du produit due à une manipulation excessive (ex. : montage, traces d'usage, rayures, câbles tordus, emballage endommagé…), le Vendeur applique sur le montant remboursé une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée. Cette décote peut, dans les cas les plus graves, atteindre la totalité du prix payé si le produit a perdu toute valeur marchande ; le Vendeur reste toutefois tenu de traiter la demande de remboursement selon les modalités et délais prévus à l'article 6.1.

Lorsque la décote appliquée atteint la totalité du prix payé, le Consommateur peut, s'il le souhaite, récupérer le produit dans les locaux du Vendeur, sur rendez-vous et muni d'une pièce d'identité, ou mandater un transporteur à ses frais. À défaut de récupération dans les 60 jours suivant l'invitation adressée par le Vendeur, celui-ci pourra en disposer après mise en demeure restée sans suite.

Professionnels (Article 6.3)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, lesquels relèvent des conditions générales de vente qui leur sont propres. Est un consommateur, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Exceptions au droit de rétractation (Article 6.4)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (ex. : PC montés sur mesure, configurations personnalisées, systèmes de refroidissement sur mesure) ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Les contenus numériques fournis sur support immatériel et téléchargés après accord exprès du Consommateur et renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation ;
Les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du Consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Les produits vendus scellés pour des raisons techniques (ex. : cartes graphiques, SSD, processeurs) restent soumis au droit de rétractation ; leur descellement est pris en compte dans le calcul de la décote éventuelle prévue à l'article 6.2.

Produits scellés - Clause spécifique (Article 6.5)

Certains produits vendus par le Vendeur sont livrés avec un scellé de sécurité (par exemple : cartes graphiques, SSD, processeurs, etc.). Ce scellé permet d'identifier si le produit a été installé ou utilisé.

Le retrait du scellé n'exclut pas le droit de rétractation du Consommateur, mais est pris en compte dans l'appréciation de la dépréciation du produit visée à l'article 6.2 :

si le produit a été descellé sans avoir été utilisé (absence de traces de montage ou de fonctionnement), le Vendeur applique une décote raisonnable sur le remboursement, proportionnelle à la perte de valeur constatée ;
si le produit descellé est manifestement utilisé (traces de montage, poussières, pâte thermique, câbles pliés, etc.), la décote peut atteindre la totalité du prix payé si le produit a perdu toute valeur marchande.

Cette clause s'applique dans le respect des règles relatives à la dépréciation des biens retournés prévues à l'article VI.51, §2, du Code de droit économique.

Article 7 – GARANTIE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, et les juridictions belges sont compétentes (voir également l'article 10).

Garantie Légale (Article 7.1)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil pour tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Le Consommateur informe le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où il l'a constaté, par tout moyen et de préférence par écrit (e-mail à [email protected] ou courrier), afin d'en faciliter la preuve.

Au titre de la garantie légale, le Consommateur a droit, sans frais (en ce compris les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel), à la réparation ou au remplacement du bien, selon son choix, sauf si le remède choisi est impossible ou impose au Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l'autre remède. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, celui-ci peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur. Le délai de garantie est suspendu pendant la durée de la réparation ou du remplacement.

Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, la durée de la garantie légale est réduite à 1 an à compter de la délivrance, ce dont le Consommateur est informé de manière claire et non équivoque avant la vente, notamment sur la fiche produit et sur la facture. À défaut d'une telle information, la garantie de 2 ans s'applique.

Garantie du Fabricant (Article 7.2)

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale propre au fabricant (prise en charge directe, garantie sur site, extension de garantie particulière). Cette garantie du fabricant constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace en aucun cas : le Consommateur conserve toujours la faculté d'exercer la garantie légale de conformité auprès du Vendeur, dans les conditions de l'article 7.1.

Pour un traitement souvent plus rapide, notamment en cas de garantie sur site ou d'extension souscrite auprès du fabricant, le Consommateur est invité à contacter directement le fabricant.

Limitation de la Garantie (Article 7.3)

La garantie du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, selon son libre choix et en tenant compte de l'usage. La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, ni ceux liés au démontage, au remontage et au transport, à moins que la garantie légale mentionnée à l'article 7.1 ne s'applique. Les numéros de série endommagés, déplacés ou supprimés annulent la garantie. En cas de retour d'un matériel non défectueux, des frais de test seront facturés au Consommateur, calculés selon un taux horaire de 36,3 € TVAC avec un minimum de 20 € TVAC.

Exclusion de Garantie (Article 7.4)

Dans les limites autorisées par la garantie légale, sont exclus de toute garantie : les dommages d'origine externe (choc, chute, liquide, poussière excessive, surtension, foudre, raccordement électrique inadapté) ; les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ou au mode d'emploi ; les dommages causés par une intervention, une modification ou une réparation effectuée par le Consommateur ou par un tiers non agréé par le Vendeur ou le fabricant ; l'usure normale des pièces consommables (pâte thermique, ventilateurs, filtres à poussière, batteries, etc.).

Le Vendeur recommande au Consommateur de sauvegarder ses données avant toute intervention technique. Sauf faute prouvée du Vendeur, celui-ci n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données ou de programmes lors d'interventions techniques : la remise en état porte sur le matériel et non sur les données.

Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des composants vendus séparément avec des matériels ou logiciels non fournis par lui, sauf lorsque le Consommateur a expressément informé le Vendeur de la configuration de destination et que celui-ci a confirmé la compatibilité par écrit.

Frais de retour en garantie (Article 7.5)

Si le produit retourné ne présente pas de défaut ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie, les frais de retour initial vers le magasin du Vendeur seront à la charge du Consommateur. Les frais de réexpédition du produit au Consommateur seront également à sa charge si le produit ne présente pas de défaut ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie.

Article 8 - PAIEMENT

Retard de paiement (Article 8.1)

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur adresse au Consommateur un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel, des intérêts de retard, calculés sur le montant restant dû au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pourront être réclamés, conformément aux plafonds fixés par le Livre XIX du Code de droit économique :

20 EUR maximum si la somme due est inférieure ou égale à 150 EUR ;
30 EUR, majorés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, si la somme due est comprise dans cette tranche ;
65 EUR, majorés de 5 % de la tranche au-delà de 500 EUR, sans que l'indemnité totale ne puisse excéder 2 000 EUR.

En cas de recours par voie contentieuse, le Vendeur pourra en outre réclamer au Consommateur les frais de justice raisonnablement exposés, dans les limites autorisées par la loi.

Paiements en 2X ou 3X avec notre partenaire Alma (Article 8.2)

Le Vendeur propose au Consommateur des facilités de paiement échelonné via son partenaires Alma (paiement en 2 ou 3 fois), sous réserve de l'acceptation par le Consommateur des conditions générales d'utilisation ou du contrat proposé par le partenaire concerné, seul compétent pour la décision d'octroi.

Le refus d'octroi par le partenaire de paiement peut entraîner l'annulation de la commande.
Seuls les achats compris entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement échelonné via Alma.
Les frais applicables au Consommateur sont indiqués avant la validation du paiement : 3,4 % du montant pour un paiement en 2 fois et 3,6 % pour un paiement en 3 fois via Alma.
La sécurisation des paiements est assurée par le partenaire et ses prestataires ; les paiements sont protégés par le protocole 3-D Secure. Le certificat électronique délivré par le prestataire de paiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions du livre 8 « La preuve » du Code civil.
La résiliation du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur entraîne la résiliation du contrat conclu entre le Consommateur et le partenaire de paiement pour la transaction concernée.

Paiement en 3X par carte bancaire avec notre partenaire Floa (Article 8.3)

Notre partenaire financier Floa propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 échéances dans un délai de deux mois par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant sur le territoire de la Belgique, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard n’expirant pas avant la date de la dernière échéance de remboursement. Floa, SA au capital de 72.297.200 € - RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure 33300 Bordeaux, FRANCE. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS, FRANCE.ORIAS n° 07028160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de l’une de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Paiements par carte professionnelle (Article 8.4)

Si le Consommateur utilise une carte de paiement pour laquelle la réglementation autorise l'application de frais supplémentaires (notamment les cartes commerciales ou professionnelles et les cartes émises en dehors de l'Espace économique européen), ces frais lui sont indiqués avant la validation du paiement. Aucun supplément n'est appliqué aux cartes de débit et de crédit de consommateurs émises dans l'Espace économique européen.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement complet de leur prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits, avec restitution immédiate aux frais, risques et périls du Consommateur.

Article 10 - JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat régi par les présentes CGV est soumise à la compétence des tribunaux du domicile du Consommateur, conformément à l'article 624, 1° à 4°, du Code judiciaire. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

En cas de litige, le Consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), qui orientera la demande vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges qualifiée compétente.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site du Vendeur constitue la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Aucune personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, les éléments du site, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, sans l'accord écrit préalable du Vendeur. La mise en place d'un simple lien hypertexte renvoyant vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont en revanche interdits, sans accord écrit préalable du Vendeur, toute technique de framing ou d'inclusion du site dans un site tiers, ainsi que toute reproduction, même partielle, des contenus du site.

Article 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Consommateur sont traitées par le Vendeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.topgaming.be/privacy, laquelle décrit les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits du Consommateur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation). Ces droits peuvent être exercés à l'adresse [email protected]. Le Consommateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Conditions particulières "prestations de services et réparations"

Article S.1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services fournies par le Vendeur : diagnostic, réparation, dépannage, montage, installation et configuration, réalisés en atelier ou à distance, sur du matériel apporté ou confié par le client. Elles complètent les CGV, qui s'appliquent pour le surplus.

Article S.2 – DIAGNOSTIQUE ET DEVIS

Le diagnostic est facturé 40€ TVAC, montant déduit du prix de la prestation si celle-ci est acceptée. Toute intervention dont le coût excède le montant du diagnostic fait l'objet d'un devis préalable, communiqué au client par écrit (e-mail, SMS ou remise en main propre). Aucune intervention payante n'est entamée sans l'accord du client sur le devis. Les devis sont valables 3 jours calendrier, les prix des composants étant sujets à variation.

Article S.3 – EXECUTION ET DELAIS

Les délais d'intervention communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces auprès des fournisseurs. Le Vendeur informe le client de tout allongement significatif du délai annoncé.

Article S.4 –PIECES REMPLACEES

Sauf demande contraire formulée par le client au plus tard lors du dépôt du matériel, les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur en vue de leur recyclage. Les pièces échangées dans le cadre d'une garantie fabricant sont restituées au fabricant conformément à ses procédures.

Article S.5 – DONNEES ET ACCES

Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute remise de matériel au Vendeur. Sauf faute prouvée du Vendeur, celui-ci n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données ou de logiciels à l'occasion d'une intervention. Un service de sauvegarde préalable peut être proposé sur devis. Le client communique au Vendeur les codes d'accès strictement nécessaires à l'intervention (session, BIOS, clé de récupération BitLocker le cas échéant) ; ces informations sont traitées de manière confidentielle et supprimées après l'intervention.

Article S.6 – GARANTIE SUR LES PRESTATIONS

Les pièces neuves fournies dans le cadre d'une prestation bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (1 an pour les pièces d'occasion ou reconditionnées, moyennant information claire préalable). La main-d'œuvre est garantie 3 mois : si le même défaut réapparaît dans ce délai, la reprise de l'intervention est gratuite. Cette garantie ne couvre pas les défauts nouveaux, distincts ou résultant des causes d'exclusion prévues à l'article 7.4 des CGV.

Article S.7 – RETRACTATION (PRESTATION COMMANDEES A DISTANCE)

Lorsqu'une prestation est commandée à distance, le client consommateur dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 6 des CGV. Si le client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. Le droit de rétractation est perdu pour les prestations pleinement exécutées avec l'accord exprès préalable du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Article S.8 - RETRAIT DU MATERIEL ET MATERIEL ABANDONNE

Le client est informé dès que son matériel est prêt à être retiré (réparé ou non). Il dispose de 30 jours calendrier pour le récupérer. Passé ce délai et après mise en demeure, des frais de gardiennage de [1 €] TVAC par jour calendrier pourront être facturés. Conformément à la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés, le Vendeur pourra faire procéder à la vente du matériel non retiré plus d'un an après la mise en demeure, sur autorisation du juge de paix ; le produit de la vente est imputé sur les sommes dues au Vendeur (prestations, gardiennage), le solde éventuel restant à la disposition du client.

Article S.9 - DROIT DE RETENTION

Le Vendeur est en droit de retenir le matériel confié jusqu'au paiement intégral des prestations effectuées sur celui-ci.

Conditions générales pour les clients professionnels

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec un acheteur professionnel (ci-après l'« Acheteur »), c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et disposant d'un numéro d'entreprise (BCE) et/ou d'un numéro de TVA valide — soit, a contrario, toute personne ne répondant pas à la définition du consommateur donnée par l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs, lesquels bénéficient de conditions générales de vente distinctes.

Il appartient à l'Acheteur de communiquer au Vendeur son numéro d'entreprise et/ou de TVA lors de la commande. Toute commande passée sans indication d'un tel numéro pourra être traitée selon les conditions générales applicables aux consommateurs.

Les informations fournies sur le site Internet, dans les listes de prix ainsi que dans les courriels peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis. Le simple fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion des conditions d'achat propres à l'Acheteur, même mentionnées dans ses propres documents, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications s'appliquant aux commandes passées postérieurement à leur publication.

Article 2 – PRIX

Les tarifs affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Les tarifs indiqués sur la commande après validation et enregistrement demeurent fixes et définitifs : en cas de baisse ultérieure des tarifs après la commande, aucune compensation ne pourra être accordée ; en cas de hausse, le Vendeur s'engage à livrer au tarif établi le jour de la commande, sauf rupture de stock nécessitant un nouvel approvisionnement auprès de ses fournisseurs. Les frais d'expédition sont calculés automatiquement pour chaque commande et clairement spécifiés dans le récapitulatif avant la confirmation finale.

Les devis et factures adressés à l'Acheteur mentionnent les prix hors TVA ; la TVA est portée en compte au taux en vigueur.

Sur demande, une facture ou un devis reprenant le numéro de TVA de l'Acheteur peut être établi préalablement à la commande. Les offres de prix (devis) ont une validité de 30 jours calendrier à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Révision de prix (Article 2.1)

Pour les commandes dont la livraison est convenue plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le prix pourra être révisé, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution réelle du coût d'acquisition des composants concernés auprès des fournisseurs du Vendeur, conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique : la révision ne peut porter que sur 80 % au maximum du prix final et est calculée sur la base de paramètres représentant des coûts réels, dûment justifiés. Si la révision entraîne une hausse de plus de 10 % du prix total, l'Acheteur peut annuler la commande dans les 5 jours ouvrables de la notification de la révision, moyennant remboursement des acomptes versés et sans indemnité de part et d'autre.

Article 3 – COMMANDES

Les offres restent valables dans la limite des stocks disponibles.

Description des produits (Article 3.1)

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont clairement spécifiées sur le site et sur les fiches produits.

Disponibilité des produits (Article 3.2)

L'information concernant la disponibilité du produit est accessible directement sur le site. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur peut proposer à l'Acheteur un bien de qualité et de prix équivalents. Si l'Acheteur refuse ce bien de remplacement, il peut résoudre la vente et demander le remboursement des sommes versées, effectué dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du refus. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont sujettes à la disponibilité chez ses fournisseurs.

Étapes pour conclure le contrat (Article 3.3)

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit se créer un compte avec un identifiant et un mot de passe, et y renseigner son numéro d'entreprise et/ou de TVA. À chaque validation de commande, l'Acheteur est redirigé vers son compte via une connexion sécurisée, récapitulant le contenu de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions générales. La vente est réputée conclue une fois le paiement reçu sur le compte du Vendeur ou, en cas de délai de paiement convenu conformément à l'article 8, à la confirmation écrite de commande adressée par le Vendeur. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction entre les parties.

Annulation de la commande (Article 3.4)

Les commandes effectuées sur le site sont automatiquement annulées si aucun paiement n'est enregistré dans le délai convenu, sauf délai de paiement accordé conformément à l'article 8.

Clauses relatives aux acomptes pour les commandes sur mesure (Article 3.5)

Article 4 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE

L'Acheteur professionnel est tenu d'examiner les marchandises dès leur réception et de signaler sans délai tout défaut apparent, conformément à l'obligation de vérification immédiate qui incombe aux professionnels dans leurs relations commerciales. Pour toute réclamation, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse [email protected]. Sauf application de la garantie visée à l'article 7.1, toute réclamation relative à un défaut apparent des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la confirmation de commande doit être adressée au Vendeur, par écrit, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises, sous peine de forclusion.

Nécessité d'un numéro de retour (Article 4.1)

Le retour des marchandises se fait exclusivement par voie postale, sauf indication contraire. Tout retour requiert l'accord préalable du Vendeur et un numéro de retour, obtenus gratuitement à l'adresse [email protected]. Une fois la procédure de retour approuvée, chaque produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou tout autre conditionnement assurant un transport adéquat, avec l'étiquette de retour correspondante, dans l'état dans lequel il a été livré à l'Acheteur. En l'absence d'accord de retour préalable, le Vendeur peut refuser le colis, lequel sera alors renvoyé ou mis à disposition de l'Acheteur à ses frais, risques et périls. Que la garantie visée à l'article 7.1 s'applique ou non, l'envoi et le renvoi des marchandises s'effectuent en tout état de cause pour le compte et aux frais et risques de l'Acheteur, lequel est invité à déclarer la valeur de la marchandise et à souscrire une assurance transport adaptée. Après l'obtention de l'accord de retour, l'Acheteur dispose de 7 jours pour retourner les marchandises au Vendeur, accompagnées d'une copie de la facture et du numéro de retour visible sur le colis, à l'adresse : BeIT Limited, 36 Rue Haie Nicolas, 5030 Gembloux, Belgique.

Emballage (Article 4.2)

Remboursement (Article 4.3)

Toute demande de remboursement est traitée après réception des produits retournés, suivant la procédure ci-dessus.

Pour un retour accepté à titre commercial conformément à l'article 6 (retour non lié à un défaut) : les conditions de remboursement, y compris la prise en charge des frais de retour et une éventuelle décote pour remise en stock, sont celles fixées par le Vendeur au moment de son accord préalable.
Pour un retour lié à la mise en œuvre de la garantie visée à l'article 7 : réparation, remplacement ou remboursement selon les modalités de l'article 7, les frais de transport aller et retour restant à la charge de l'Acheteur conformément aux articles 4.1 et 7.5, sauf disposition légale contraire.
Pour un colis non livré ou une erreur d'expédition strictement imputable au Vendeur (article manifestement différent de la commande, colis perdu du fait du transporteur mandaté par le Vendeur) : remboursement du produit et des frais d'envoi initiaux.

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Le Vendeur a choisi Bpost comme partenaire de livraison. Les frais de livraison sont fonction du poids du colis et du mode d'envoi choisi.

Délais de livraison (Article 5.1)

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour suivant la réception du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles ; une livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.

Retard de livraison (Article 5.2)

En cas de retard, il est conseillé de vérifier en ligne l'état de la commande via le numéro d'expédition avant de contacter le Vendeur. Tout retard de plus de 3 jours par rapport au délai annoncé doit être signalé par écrit. De convention expresse, un cas de force majeure ou des événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, ou mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, dégagent le Vendeur de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé en temps utile. En tout état de cause, la livraison dans les délais suppose que l'Acheteur soit à jour de ses obligations envers le Vendeur. Sauf dol ou faute lourde du Vendeur, le dépassement du délai de livraison visé à l'article 5.1 n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts au profit de l'Acheteur. Toutefois, si le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours calendrier, l'Acheteur peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire de 15 jours calendrier ; à défaut de livraison dans ce délai, l'Acheteur peut résilier la commande sans frais, moyennant remboursement des sommes versées pour les biens non livrés, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Risques liés au transport (Article 5.3)

Sauf convention contraire expresse, et conformément aux usages du commerce entre professionnels, les risques liés au transport des marchandises sont transférés à l'Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient dès lors à l'Acheteur de vérifier les marchandises dès réception, en présence du transporteur si possible, et de souscrire, le cas échéant, une assurance transport adaptée.

Réception des marchandises (Article 5.4)

Il appartient à l'Acheteur d'examiner l'état apparent du colis ainsi que la conformité de la marchandise dès la livraison, dans la mesure du possible en présence du transporteur. Si le colis présente un dommage apparent, a été ouvert, reconditionné ou présente des scellés altérés, l'Acheteur est tenu d'émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, ou de refuser le colis. À défaut de réserves, la marchandise est présumée avoir été livrée conforme quant aux défauts visibles pouvant raisonnablement être constatés à la livraison. Cette présomption n'affecte pas les droits de l'Acheteur relatifs aux vices cachés visés à l'article 7.1. Tout problème constaté après la livraison doit être signalé sans délai à l'adresse [email protected].

Article 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique, le droit de rétractation prévu par le Livre VI du Code de droit économique en matière de vente à distance est réservé aux consommateurs, définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux Acheteurs professionnels, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux consommateurs.

Toute reprise ou tout retour de marchandises non défectueuses, en dehors du cadre de la garantie prévue à l'article 7, revêt un caractère purement commercial et reste soumis à l'accord préalable et exprès du Vendeur, aux conditions que celui-ci détermine (délai, état du produit, frais de remise en stock éventuels, etc.).

Article 7 – GARANTIE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, et les juridictions belges sont compétentes (voir également l'article 11).

Garantie Légale (Article 7.1)

Les relations entre le Vendeur et l'Acheteur professionnel étant exclues du champ d'application de la garantie légale de conformité des biens de consommation (Livre VI du Code de droit économique, réservée aux consommateurs), l'Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés de droit commun prévue par le Code civil. L'Acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice et, en tout état de cause, notifier tout défaut caché au Vendeur par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de sa découverte, sous peine de forclusion. Sans préjudice de cette garantie légale, le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale d'un an à compter de la date de livraison sur les produits neufs vendus, couvrant les défauts de fabrication dans les conditions et limites prévues aux articles 7.2 à 7.5. Passé ce délai d'un an, seule la garantie légale des vices cachés reste applicable, dans les conditions strictes qui la régissent.

Garantie du Fabricant (Article 7.2)

Pour les produits bénéficiant d'une garantie spécifique du fabricant (prise en charge directe, garantie sur site, extension de garantie particulière), l'Acheteur doit contacter directement le fabricant sans passer par le Vendeur. Le Vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle pour ces produits, sauf application de la garantie visée à l'article 7.1. Tout retour de marchandise dans ce contexte sera refusé, et le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts couverts par la garantie du fabricant. Les coordonnées des fabricants sont disponibles sur le site.

Limitation de la Garantie (Article 7.3)

La garantie du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, selon son libre choix et en tenant compte de l'usage. Elle ne couvre en aucun cas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage ou de transport, y compris lorsque la garantie légale des vices cachés visée à l'article 7.1 s'applique. Les pièces ou marchandises remplacées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété du Vendeur. Les numéros de série endommagés, déplacés ou supprimés annulent la garantie. En cas de retour d'un matériel non défectueux, des frais de test seront facturés à l'Acheteur, calculés selon un taux horaire de 30 € HTVA (36,30 € TVAC), avec un minimum de 16,53 € HTVA (20 € TVAC).

Exclusion de Garantie (Article 7.4)

La garantie ne s'applique pas, notamment, dans les cas suivants :

négligence dans la conservation, le transport ou l'entretien des marchandises par l'Acheteur ;
modification, démontage, réparation ou intervention sur les marchandises effectués par l'Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur ou le fabricant, y compris tout dépassement des paramètres d'usine (overclocking, undervolting ou modification du BIOS) non prévu ou non documenté par le fabricant ;
utilisation non conforme aux spécifications techniques du fabricant, en ce compris le fonctionnement en continu (24/7) de matériel grand public non conçu à cet effet, le minage de cryptomonnaies, le calcul distribué, le rendu intensif prolongé ou l'usage en environnement serveur ou datacenter de composants destinés au marché grand public ;
mauvais raccordement électrique, tension réseau inadaptée, surtension, dégâts causés par la foudre, ou tout autre accident d'origine électrique ;
dommages causés par un liquide, la poussière, un choc, une chute ou toute autre cause ou accident d'origine externe ;
défaut d'entretien du matériel conformément à l'usage normal ou au mode d'emploi, notamment un nettoyage ou une gestion thermique et une ventilation insuffisants ;
utilisation avec des accessoires, périphériques, pièces ou logiciels inappropriés, incompatibles ou non fournis par le Vendeur ;
usure normale des pièces consommables (pâte thermique, ventilateurs, filtres à poussière, batteries, etc.) ;
appareils vendus sans système d'exploitation et/ou sans pilotes installés, sauf si un défaut matériel reproductible est établi sur la base d'un diagnostic réalisé par le Vendeur ou par un tiers qualifié.

Le Vendeur n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données ou de programmes lors d'interventions techniques, quel que soit le statut de garantie des produits. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des pièces informatiques fournies avec des éléments non vendus par lui. En cas d'indisponibilité du constructeur, le Vendeur n'assume aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Frais de retour en garantie (Article 7.5)

Conformément à l'article 4.1, les frais et risques de transport aller et retour des marchandises dans le cadre d'une demande de garantie sont à la charge de l'Acheteur, que le défaut soit finalement reconnu ou non et qu'il soit ou non couvert par la garantie. Le Vendeur ne prend en charge des frais de transport que dans les cas où la loi l'y oblige expressément.

Limitation de responsabilité (Article 7.6)

Sauf dol, faute intentionnelle ou lourde du Vendeur, ou dommage corporel, la responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour la commande à l'origine du dommage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou tout préjudice commercial ou financier consécutif.

Article 8 - PAIEMENT

Retard de paiement (Article 8.1)

Sauf délai de paiement convenu par écrit entre les parties — sans que ce délai puisse excéder 60 jours calendrier, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales —, le prix est payable comptant à la commande. . Tout montant non payé à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales entre entreprises fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ou au taux conventionnel de 1 % par mois si celui-ci est plus élevé. Conformément à l'article 6 de ladite loi, tout retard de paiement donne également lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables réellement exposés. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR, est en outre due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit du Vendeur d'exiger une indemnisation supérieure sur justificatifs. En cas de recours par voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement de tous les frais liés à la poursuite, en ce compris les frais et honoraires raisonnables d'avocat. Tout retard de paiement autorise également le Vendeur à suspendre l'exécution de ses obligations (livraisons en cours ou commandes ultérieures) jusqu'au complet paiement des sommes dues. L'Acheteur ne peut, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, opérer de compensation entre les sommes dues au Vendeur et toute créance qu'il invoquerait à son encontre, sauf compensation légale entre dettes réciproques certaines, liquides et exigibles ; il ne peut davantage suspendre ses paiements au motif d'une réclamation ou d'une demande de mise en œuvre de la garantie en cours de traitement. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'exiger de l'Acheteur la constitution d'une garantie ou d'une sûreté suffisante pour le paiement des commandes en cours ou à venir, selon des modalités qu'il détermine ; le refus ou l'absence de constitution de cette garantie dans un délai raisonnable autorise le Vendeur à suspendre ou annuler la commande concernée, sans indemnité pour l'Acheteur.

Facilités de paiement (Article 8.2)

Les facilités de paiement échelonné proposées par le Vendeur à ses clients consommateurs (notamment via Alma ou FLOA 3x) constituent des crédits à la consommation ou des offres de paiement réservés, par leurs conditions générales respectives et/ou en vertu du Livre VII du Code de droit économique, aux consommateurs personnes physiques ; elles ne sont dès lors pas proposées aux Acheteurs professionnels dans le cadre des présentes CGV. Un délai de paiement peut néanmoins être convenu au cas par cas, par écrit, entre le Vendeur et l'Acheteur.

Paiements par carte professionnelle (Article 8.3)

Si l'Acheteur utilise une carte de crédit professionnelle, des frais supplémentaires pourront être imputés, tels qu'indiqués lors du paiement.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, en principal, intérêts, indemnités et frais, que ces sommes se rapportent à la livraison concernée ou à d'autres livraisons ou prestations antérieures ou ultérieures. Sans accord écrit préalable du Vendeur, il est interdit à l'Acheteur de revendre, transformer, donner en location, céder pour utilisation, déplacer hors de son établissement, gager ou constituer toute autre sûreté sur les produits non intégralement payés. En cas de saisie ou de toute mesure similaire visant ces produits, l'Acheteur en informe immédiatement le saisissant et le Vendeur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits ; l'Acheteur s'engage à les tenir à la disposition du Vendeur et à permettre l'accès à ses locaux à première demande afin d'en permettre la reprise, avec restitution immédiate aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Si l'Acheteur reste en défaut de prêter son concours à cette reprise, il est redevable d'une pénalité de 250 EUR par jour de retard, sans préjudice du droit du Vendeur de poursuivre l'exécution forcée.

Article 10 - INSOLVABILITE ET EXIGIBILITE IMMEDIATE

En cas de défaut de paiement à l'échéance, de saisie portant sur tout ou partie des actifs de l'Acheteur, de dissolution, de liquidation, de cessation d'activité ou de faillite de l'Acheteur, l'ensemble des créances du Vendeur à l'égard de l'Acheteur devient immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. Dans ces situations, et sans préjudice des dispositions impératives du Livre XX du Code de droit économique, le Vendeur peut suspendre l'exécution de ses obligations au titre de la commande concernée et de toute autre commande en cours, ou résilier ces commandes, sans indemnité au profit de l'Acheteur et sans préjudice de son droit de réclamer réparation de son propre préjudice.

Conformément à l'article XX.56 du Code de droit économique, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ne constitue pas, en soi, une cause de résiliation des contrats en cours. Dans ce cas, le Vendeur peut néanmoins exiger la constitution de sûretés conformément à l'article 8.1 pour toute nouvelle commande, subordonner les livraisons futures au paiement comptant et se prévaloir de tout défaut de paiement de dettes nées après l'ouverture de la procédure.

Article 11 - PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services fournies par le Vendeur à des Acheteurs professionnels (diagnostic, réparation, dépannage, montage, installation, configuration) sont soumises aux conditions particulières « Prestations de services et réparations » du Vendeur, dont les articles S.1 à S.9 s'appliquent mutatis mutandis, sous les réserves suivantes : les délais d'intervention sont indicatifs ; la responsabilité du Vendeur est régie par l'article 7.6 des présentes CGV ; la sauvegarde préalable des données et la fourniture des accès nécessaires (mots de passe, clés de chiffrement) relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur ; l'article S.7 (rétractation) ne s'applique pas ; le droit de rétention et les dispositions relatives au matériel abandonné (articles S.8 et S.9) s'appliquent intégralement.

Article 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et toute vente conclue avec un Acheteur professionnel sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social du Vendeur, sauf si le Vendeur choisit de saisir une autre juridiction compétente en vertu de l'article 624 du Code judiciaire.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inopposable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets. Les présentes CGV, ainsi que la commande et sa confirmation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Article 15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des représentants et points de contact de l'Acheteur sont traitées par le Vendeur pour les besoins de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse www.topgaming.be/privacy.